Actes, certificats, PACS, mariage et reconnaissance

Démarches administratives

Copie de l'acte de naissance

La demande doit être faire auprès de la Mairie du lieu de naissance.


Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre ? Vous êtes généralement considérés comme des célibataires. Toutefois, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF, ...).
Dans ce cas, vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

Délivré par la Mairie, ce certificat ne fait l'objet d'aucun enregistrement officiel. Vous devez vous présenter en mairie avec un justificatif de domicile établi à votre nom ou aux deux noms et une pièce d'identité.

A savoir : pour ce type de certificat, votre couple doit être inscrit à la Mairie à la même adresse.


PACS

Démarche à effectuer auprès d'un notaire ou au greffe du Tribunal d'Instance.


Mariage

Le mariage civil, institué par la Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage. Le jour de la cérémonie est défini par les futurs conjoints sauf les dimanches et jours fériés légaux. L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier de l’Etat Civil, après entente avec les futurs époux. Les futurs époux sont invités à se renseigner auprès du service de l’État Civil de la Mairie (à l’accueil) afin d’obtenir la liste des pièces à fournir en vue du mariage.


Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d’État-Civil relatifs à l’identité du défunt : livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance et/ou toute autre pièce d’identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

Le déclarant peut être :

  • l’entreprise de Pompes Funèbres
  • un parent - un employé de l’établissement où est intervenu le décès
  • un officier de police judiciaire
  • toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt

Reconnaissance

Qu’est-ce qu’une reconnaissance ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout officier de l’État Civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents ; elle peut également être faite devant un notaire. La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit lors de l’établissement de l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai. Le déclarant devra se présenter à la mairie afin d’établir un acte officiel d’état civil. Il devra fournir sa pièce d’identité ainsi que celle de la mère de l’enfant. L’acte sera ensuite signé par le déclarant puis par l’Officier de l’État Civil. Des photocopies certifiées conformes de l’acte seront ensuite adressées aux parents.


Pour toutes les autres démarches relatives à l’état civil, merci de vous adresser à la mairie de Brunstatt-Didenheim.