Actes, certificats, PACS, mariage et reconnaissance

Démarches administratives

Demande d'Actes d'Etat Civil

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

Les actes et extraits s’obtiennent auprès de la commune où l’acte a été établi.
 

À noter :
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

À savoir :
- Si vous êtes né à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) sur le site : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html.

- pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.
 

Comment obtenir un acte d’état civil :

  • par courrier ou courriel en mentionnant tous les renseignements nécessaires à la recherche de l’acte (nom,  nom de jeune fille, prénoms, date de l’évènement), votre adresse et en joignant impérativement une copie de votre pièce d’identité et le justificatif du lien familial le cas échéant (pages du livret de famille par exemple).
    Attention : sans copie numérique ou papier de votre carte d’identité, pour des raisons de sécurité, les actes demandés seront expédiés à la mairie de votre domicile où vous pourrez les retirer en justifiant de votre identité.
  • En vous rendant à la mairie dans les mêmes conditions que ci-dessus

 


Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre ? Vous êtes généralement considérés comme des célibataires. Toutefois, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF, ...).
Dans ce cas, vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

Délivré par la Mairie, ce certificat ne fait l'objet d'aucun enregistrement officiel. Vous devez vous présenter en mairie avec un justificatif de domicile établi à votre nom ou aux deux noms et une pièce d'identité.

A savoir : pour ce type de certificat, votre couple doit être inscrit à la Mairie à la même adresse.

Site de Référence


Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

1. Se Pacser

- Qui peut se Pacser ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
     

- Où se Pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’Officier de l’Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires d’un PACS fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.

Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières dans votre convention de PACS, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention spécifique.

- Les documents à fournir

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

A noter : Si l’un des deux partenaires est de nationalité étrangère ou bénéficie du statut de réfugié, consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

- La démarche

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer au service Etat Civil de la Mairie où il sera examiné et convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS. A noter que lors de cet enregistrement, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble munis de leur pièce d'identité en cours de validité.

 

2. Modifier un PACS en cours

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...).
    La modification doit être écrite dans une convention.

Où s’adresser ?
Votre PACS initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’Instance : il doit être modifié dans la mairie de la commune où votre PACS a été conclu (ex : la Mairie de Mulhouse pour un PACS conclu au Tribunal d’Instance de Mulhouse).
Votre PACS a été enregistré auprès d’un notaire : c’est ce même notaire qui prends en charge l’enregistrement de votre convention modificative (et non la Mairie).

Consulter la démarche et les pièces à fournir sur www.service-public.fr

 

3. Dissolution d’un PACS


Un PACS peut-être dissous

- En cas de séparation : La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa     demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
- En cas de mariage d’un des partenaires ou des partenaires entre eux (se fait de façon automatique)
- En cas de décès d’un des partenaires (se fait de façon automatique)

 

Pour plus de renseignements, consulter www.service-public.fr


Mariage

Le mariage civil, institué par la Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage. Le jour de la cérémonie est défini conjointement entre les futurs conjoints et l'Officier de l'Etat Civil. L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier de l’Etat Civil, après entente avec les futurs époux. Les futurs époux sont invités à se renseigner auprès du service de l’État Civil de la Mairie (à l’accueil) afin d’obtenir la liste des pièces à fournir en vue du mariage.

Site de référence


Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d’État-Civil relatifs à l’identité du défunt : livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance et/ou toute autre pièce d’identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

Le déclarant peut être :

  • l’entreprise de Pompes Funèbres
  • un parent - un employé de l’établissement où est intervenu le décès
  • un officier de police judiciaire
  • toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt

Site de référence


Reconnaissance

Qu’est-ce qu’une reconnaissance ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout officier de l’État Civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents ; elle peut également être faite devant un notaire. La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit lors de l’établissement de l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai. Le déclarant devra se présenter à la mairie afin d’établir un acte officiel d’état civil. Il devra fournir sa pièce d’identité ainsi que celle de la mère de l’enfant. L’acte sera ensuite signé par le déclarant puis par l’Officier de l’État Civil. Des photocopies certifiées conformes de l’acte seront ensuite adressées aux parents.



Autorisation de Sortie de Territoire 
 

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire (cerfa n°15646*01) établi et signé par un parent ou responsable légal. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Il n’y a aucune démarche à faire en Mairie.

Formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N365
 

Attestation d'Accueil
 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. 

 

1. Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

 

2. Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent),
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
     

3. Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) et la superficie du logement

À savoir : La surface habitable minimum exigible est de 9 m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée.

  • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant

À savoir : Le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant et la personne à qui il confie l’enfant.
  • Un timbre fiscal électronique d’un montant de 30 € par demande. Il peut être acheté dans un bureau de tabac ou sur le site www.timbres.impots.gouv.fr

Le demandeur doit aussi être en possession d’une copie du passeport des personnes qu’il souhaite héberger et connaître leur adresse complète.

 

4. Délivrance de l’attestation d’accueil

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

Une demande irrecevable, ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et le timbre fiscal.

 

Le Recensement Citoyen

Vous allez avoir ou venez d’avoir 16 ans ? C’est le moment de vous faire recenser !

Pour cela, il faut vous présenter au service Etat Civil de la Mairie de votre domicile à partir du jour de votre 16ème anniversaire (et jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire), muni de :

  •             Votre pièce d’identité en cours de validité
  •             Le livret de famille des parents
  •             Du certificat de nationalité si vous êtes naturalisé.

 
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Cette démarche peut-être effectuée par l’intéressé en personne ou par l’un de ses représentants légaux.

Ce recensement vous permettra d’obtenir une attestation de recensement à garder précieusement car elle vous sera demandé lors de votre inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BACCALAUREAT,…) mais aussi au permis de conduire ou à la conduite accompagnée.

Cette démarche vous permettra aussi d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans (dans la commune où vous avez été recensé).

A noter que la Mairie ne pourra délivrer aucun duplicata de cette attestation. En cas de perte, il faudra vous rapprocher du Centre du Service National (CSN) à Strasbourg.

A la suite de ce recensement, les autorités militaires vous convoqueront l’année de vos 17 ans pour la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC).

En cas de changement d’adresse après le recensement, il est obligatoire de le signaler au Centre du Service National (CSN).

Pour ce faire et pour tout renseignement complémentaire :

- soit, environ 4 mois après vous être fait recenser en mairie, créer votre compte sur le site www.majdc.fr, afin d'accéder aux informations disponibles,

- soit joindre le CSN par courriel à l'adresse :  csn-strasbourg.bjdc.fct@intradef.gouv.fr



Carte Grise
 

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n'est plus possible d'effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l'ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l'aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d'Immatriculation de Véhicule) qui vous accompagnera dans les démarches.