Permis de construire & déclaration préalables de travaux

Démarches administratives

Quelles démarches entreprendre avant de construire, agrandir, transformer, clôturer ?

La loi : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme)

 

 

Concrètement vous souhaitez :

  • installer un ou plusieurs châssis de toiture dans vos combles déjà accessibles
  • modifier l’aspect d’une ou plusieurs façades par l’agrandissement, la création ou la suppression de baies
  • procéder au ravalement de votre maison
  • ajouter un balcon ou une terrasse ou les agrandir
  • construire une véranda, étendre votre maison, installer un abri de jardin, construire ou poser un garage
  • installer une piscine
  • édifier ou reconstruire une clôture

 

N’excédant pas 40 m2 couvert vous devez :

  • Retirer en mairie un formulaire de Déclaration Préalable accompagné d'un dossier de documents techniques tel que précisé dans le bordereau de dépôt des pièces jointes faisant partie du dossier.
  • Le délai d’instruction d’une telle demande est fixé à un mois à compter de la réception d’un dossier complet et clair.

 

Vous souhaitez effectuer des travaux excédant 40 m2 :

  • garage double
  • extension importante ou construction d’une maison d’habitation
  • modifier la destination d’un bâtiment existant, par exemple par la création d’un local professionnel ou commercial ou la redistribution de logements existants, etc...

Vous devez :

  • Déposer une demande de permis de construire en 5 exemplaires en mairie. Les services techniques municipaux se tiennent à votre disposition pour vous indiquer les éléments à joindre.
  • Les petits travaux de transformation intérieure qui ne modifient pas l’aspect de la construction, ni sa destination ou son affectation, ne sont pas soumis à autorisation
    Une règle d’or qui facilitera dans tous les cas une décision rapide UN DOSSIER CLAIR ET COMPLET.

 

Comment déposer vos demandes à partir du 1er janvier 2022 ?

Comment déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme

Conformément à l’obligation légale pour l’administration de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme des usagers par voie électronique à compter du 1er janvier 2022, dans l’attente que soit opérationnel le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pourrez au choix :

  • Déposer votre dossier complet dans le nombre d’exemplaires requis tel qu’indiqué sur le formulaire CERFA, au service de l’urbanisme de la mairie (aux horaires d’ouverture), 388 Avenue d’Altkirch à Brunstatt-Didenheim (68350)
  • Envoyer votre dossier complet dans le nombre d’exemplaires requis, tel qu’indiqué sur le formulaire CERFA, par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mairie, Service Urbanisme, 388 Avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM
  • Transmettre votre dossier complet, gratuitement pour vos demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificats d’urbanisme, par mail à l’adresse électronique suivante : mondossierurbanisme@brunstatt-didenheim.fr

 

Toutes les documents CERFA nécessaires aux demandes d’urbanisme sont disponibles ci-dessous ou via le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Documents CERFA :