Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Modification du POS de BRUNSTATT- PLAN D'OCCUPATION DES SOLS en P.L.U.

Toute demande d'autorisation du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, ...) est examinée afin de vérifier sa conformité par rapport au Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune.

Le POS définit les règles applicables à chaque zone du ban communal :

Le règlement du POS fixe les occupations et utilisations du sol admises et interdites, l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions, les normes de stationnement, les densités autorisées.
Une procédure d’élaboration d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) est actuellement en cours pour une finalisation fin 2017.

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PLU de DIDENHEIM- PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme, anciennement POS, a pour but d’organiser le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, etc.
C’est la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 qui a institué le PLU. Il remplace ainsi le Plan d'Occupation des Sols (POS).

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Modification du taux de la taxe d'aménagement - Secteur du Kahlberg

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Droit de préemption

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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.)

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Révision du plan local d'urbanisme (P.L.U.)

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Réunion publique du 6 septembre 2018: Urbanisme pour Brunstatt-Didenheim - Etat des lieux et Prévisions

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Modification simplifiée n°2 du PLU de Brunstatt

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Modification simplifiée n°1 du PLU de Brunstatt

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PLU DIDENHEIM: Modification simplifiée n°3

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PLU BRUNSTATT

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PLU Didenheim: Révision

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SCOT - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Le POS est instauré à l'échelle communale mais il doit respecter les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) élaboré à l'échelle de l'agglomération mulhousienne et approuvé le 15 décembre 2007.

Le SCOT définit un cadrage général pour un développement maîtrisé de l'agglomération: il exprime des principes et des objectifs visant à assurer les grands équilibres du territoire. Il est consultable en mairie ou à l'adresse : www.scot-region-mulhousienne.org/actualites.php

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PPRI - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION

S’applique également dans la zone comprise entre le canal et le ban communal de Didenheim, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) pour le bassin versant de l'Ill approuvé le 27 décembre 2006.

Le PPRI est un outil de gestion des zones inondables et de prévention des inondations. Il permet d'intégrer la prise en compte du risque dans les documents régissant l'occupation du sol, et de définir des zones à risque non constructibles et des zones où les constructions restent possibles moyennant prescriptions. Il limite ainsi la population et les biens exposés aux risques.

Il est consultable en mairie ou à l'adresse : www.haut-rhin.pref.gouv.fr rubrique Information des Acquéreurs et Locataires (I.A.L.)

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